Publié le 25 juin 2026 · Mis à jour le 26 juin 2026
Le site d’une commune n’est pas une vitrine parmi d’autres. C’est un service public à part entière, soumis aux mêmes exigences d’égalité d’accès que le guichet physique. La mise en conformité RGAA du site de la Ville de Seignosse répondait à cette exigence : garantir que chaque administré, quel que soit son handicap, accède aux démarches en ligne, à l’agenda municipal et à l’information locale dans les mêmes conditions que les autres.
SeriousWeb a pris en charge l’intégralité du cycle, de l’audit initial à la déclaration d’accessibilité officielle, sur le site institutionnel de la commune développé sous Drupal. Le résultat parle de lui-même : un site passé de 59 % à 100 % de conformité au RGAA 4.1, soit 97 critères applicables respectés sur 97.
Une obligation légale que la collectivité ne pouvait plus différer
En tant que site d’une collectivité territoriale, seignosse.fr relève de l’obligation d’accessibilité numérique posée par la loi du 11 février 2005 et précisée par le décret n° 2019-768. L’accessibilité numérique d’un site public n’est pas une option, c’est une obligation légale dont le défaut expose la collectivité à une sanction administrative pouvant atteindre 25 000 € par an et par service en ligne.
L’enjeu dépasse le risque financier. Un site inaccessible prive une part significative de la population, personnes en situation de handicap visuel, moteur, cognitif ou auditif, d’un égal accès au service public. La pression réglementaire s’est encore renforcée avec la directive européenne sur l’accessibilité, l’European Accessibility Act, entrée en application en juin 2025, qui étend progressivement ces exigences au secteur privé. Pour saisir l’étendue de ces principes, notre article de référence détaille ce que recouvre réellement l’accessibilité numérique et ses quatre fondamentaux.
Un audit RGAA 4.1 qui chiffre précisément l’écart de conformité
Toute démarche sérieuse commence par une mesure, pas par une intuition. L’audit RGAA 4.1 a été réalisé sur l’ensemble du périmètre fonctionnel du site : page d’accueil, articles, agenda, démarches en ligne, formulaires Webform et médias. Les outils mobilisés sont ceux que préconise la direction interministérielle du numérique : NVDA, VoiceOver, WAVE, axe DevTools, Tanaguru, Colour Contrast Analyser et le validateur du W3C.
Le diagnostic initial a établi un état de conformité de 59 %, avec 40 non-conformités réparties sur les 97 critères applicables, et une charge de remédiation estimée à environ 48 heures de développement hors travail éditorial. Les écarts couvraient l’ensemble des thématiques du référentiel : structuration des titres, alternatives d’images, tableaux, formulaires, liens d’évitement, gestion du focus, vidéos en lecture automatique, fenêtre de consentement aux cookies, navigation au clavier et validité du code.
Un plan d’action priorisé, du niveau A critique au niveau AA
Sur la base de cet audit, nous avons produit une checklist exhaustive documentant, pour chacune des 40 non-conformités, la nature précise du défaut, les pages concernées, la priorité, l’estimation horaire et la responsabilité, technique ou éditoriale. Cette priorisation a permis de traiter d’abord les blocages de niveau A, les parcours clavier impossibles et les contenus inaccessibles aux lecteurs d’écran, avant les améliorations de niveau AA. Une collectivité a besoin de ce séquençage : il garantit que les obstacles les plus pénalisants tombent en premier.
La remédiation technique : 29 critères corrigés dans le code
Sur six semaines, 29 critères ont été ramenés à conformité côté code. La nature institutionnelle du projet a confirmé la pertinence du socle technique retenu, et notre analyse des raisons qui font de Drupal la référence pour un site institutionnel trouve ici une application concrète.
Architecture et navigation
- Liens d’évitement injectés en début de page vers le contenu, le menu, la recherche et le pied de page.
- Structuration sémantique des régions, avec un balisage explicite des zones de recherche et de navigation et la suppression des rôles mal employés.
- Hiérarchie des titres reconstruite : un seul titre de premier niveau en accueil, plus aucun saut de niveau, conversion automatique des faux titres en véritables balises de titre.
Composants interactifs
- Refonte complète du widget d’accessibilité : boutons natifs, état signalé aux technologies d’assistance, gestion de la touche Échap et focus visible.
- Refonte de la fenêtre de consentement aux cookies, avec libellés explicites et piège de focus validé au clavier.
- Carrousels et vidéos en lecture automatique rendus contrôlables au clavier, dans le respect des préférences de mouvement réduit.
Formulaires
Le site compte 40 formulaires Webform, point névralgique de la relation entre la commune et ses administrés. L’activation native de la gestion des erreurs en ligne a rendu chaque message d’erreur perceptible par les lecteurs d’écran. À cela se sont ajoutés 387 attributs de remplissage automatique sur les champs personnels, la reclassification de 81 champs texte en champs téléphone ou courriel selon leur sémantique, 43 descriptions de format sur les champs à masque de saisie, et une contextualisation des libellés de boutons, de « Soumettre » vers « Demander la bourse au permis » ou « Signaler le dysfonctionnement ».
Médias et validité du code
Cinq champs Drupal dédiés à l’accessibilité éditoriale ont été créés pour les descriptions longues d’images, les transcriptions et audiodescriptions de vidéos, et les versions accessibles de documents. Un champ dédié encadre automatiquement les titres anglophones dans le balisage de langue attendu. Le passage complet au validateur du W3C a ramené à zéro les erreurs de balisage résiduelles sur les pages testées. La validation finale a été menée sous Chrome et Firefox, en zoom à 200 %, en navigation clavier intégrale et avec les lecteurs d’écran NVDA et JAWS.
L’accompagnement éditorial : outiller les rédacteurs dans la durée
Onze critères relèvent par nature de la responsabilité éditoriale : alternatives textuelles détaillées des affiches, transcriptions des conseils municipaux, audiodescriptions, documents balisés. L’accessibilité d’un site institutionnel se joue autant dans le code que dans les pratiques de publication. Plutôt que de corriger ponctuellement, nous avons construit l’infrastructure technique qui rend la bonne pratique simple, intégré des aides contextuelles directement dans les formulaires d’édition Drupal, et formé les rédacteurs aux fondamentaux : texte alternatif pertinent, libellés de liens explicites, structure des contenus et balisage des passages en langue étrangère. La gestion fine des rôles et la robustesse éditoriale font partie des atouts que nous privilégions sur les projets de sites institutionnels.
Les livrables réglementaires : déclaration, schéma pluriannuel, plan annuel
Conformément à l’arrêté du 20 septembre 2019, trois documents officiels ont été produits, publiés sur le site et validés par l’autorité éditrice. La déclaration d’accessibilité expose l’état de conformité, les contenus exemptés au titre de la charge disproportionnée et les modalités de signalement. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028 engage la collectivité sur le pilotage, les ressources et la formation. Le plan d’actions annuel 2026 détaille les actions concrètes de l’année en cours.
Le résultat : un site totalement conforme, 97 critères sur 97
- 100 % de conformité RGAA 4.1, soit 97 critères applicables respectés sur 97.
- Site validé sous Chrome, Firefox, NVDA et JAWS, en zoom 200 % et en navigation clavier complète.
- Déclaration publique passée de « Partiellement conforme à 59 % » à « Totalement conforme à 100 % ».
- Engagement formel : depuis le 24 juin 2026, tout nouveau contenu publié est livré dans un format accessible.
L’accessibilité numérique n’est pas un projet, c’est un état à maintenir
C’est le cœur de notre approche, et le point sur lequel beaucoup de prestataires restent silencieux. Une conformité RGAA n’est jamais acquise définitivement, c’est un état qui se maintient. Un site, ses contenus, ses modules et son CMS évoluent en permanence. Chaque montée de version de Drupal, chaque nouveau module, chaque article publié peut réintroduire une régression d’accessibilité sans aucune intention de nuire.
Le décret n° 2019-768 et l’arrêté du 20 septembre 2019 imposent d’ailleurs une mise à jour annuelle de la déclaration d’accessibilité. La conformité d’aujourd’hui devient la non-conformité de demain si personne ne la surveille. Nous proposons pour cette raison un contrat de suivi annuel qui transforme une mise en conformité ponctuelle en engagement durable :
- Audit annuel automatisé sur les pages clés du site.
- Audit annuel manuel, parcours clavier et lecteur d’écran, sur un échantillon de pages représentatives.
- Veille réglementaire sur les évolutions du RGAA et les recommandations officielles.
- Mise à jour de la déclaration d’accessibilité et du plan d’actions annuel.
- Correction des régressions détectées, et audit externe complet recommandé tous les trois ans ou à chaque refonte majeure.
Votre organisation est-elle concernée par l’obligation d’accessibilité ?
L’obligation d’accessibilité numérique s’applique aux administrations et collectivités territoriales, aux organismes délégataires d’une mission de service public, aux entreprises dont le chiffre d’affaires en France dépasse 250 millions d’euros, et progressivement à l’ensemble des sites marchands et bancaires sous l’effet de la directive européenne de juin 2025. Si votre site est concerné, l’audit d’accessibilité est le point de départ qui chiffre précisément l’effort à fournir. SeriousWeb prend en charge l’ensemble du cycle : audit RGAA, plan d’action chiffré, mise en conformité et suivi annuel.
Pour évaluer la conformité de votre site et obtenir un plan d’action priorisé, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Questions fréquentes sur la mise en conformité RGAA
Qu’est-ce que l’accessibilité numérique ?
L’accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services en ligne perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap visuel, moteur, auditif ou cognitif. Ces quatre principes structurent les normes internationales WCAG, dont le RGAA est la déclinaison française. Concrètement, un site accessible se navigue au clavier, se lit avec une synthèse vocale, présente des contrastes suffisants et reste compréhensible pour tous.
Qu’est-ce que le RGAA et qui est concerné ?
Le RGAA, Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, est le référentiel officiel français qui décline la norme d’accessibilité en critères de contrôle vérifiables. Sa version 4.1 compte 106 critères, dont seule la part applicable au site concerné entre dans le calcul du taux de conformité. Il s’impose aux administrations, aux collectivités territoriales, aux organismes chargés d’une mission de service public, et s’étend au secteur privé sous l’effet de la directive européenne sur l’accessibilité.
Que risque une collectivité dont le site n’est pas conforme ?
Le défaut de conformité expose la collectivité à une sanction administrative pouvant atteindre 25 000 € par an et par service en ligne, applicable en cas d’absence de déclaration d’accessibilité ou de manquement persistant. Au-delà de la sanction, un site non conforme prive une partie des administrés d’un égal accès au service public numérique, ce qui constitue le véritable enjeu pour une commune.
Combien de temps faut-il pour mettre un site en conformité RGAA ?
La durée dépend de l’écart constaté lors de l’audit initial. Pour le site de la Ville de Seignosse, passé de 59 % à 100 % de conformité, la remédiation technique a été menée sur six semaines, pour une charge de développement estimée à environ 48 heures, à laquelle s’ajoute le travail éditorial. L’audit préalable est ce qui permet de chiffrer cet effort avec précision avant tout engagement.
La conformité RGAA est-elle définitive ?
Non. La conformité est un état à maintenir, pas un livrable figé. Chaque mise à jour du CMS, chaque nouveau module et chaque contenu publié peut introduire une régression. Le décret n° 2019-768 impose d’ailleurs une mise à jour annuelle de la déclaration d’accessibilité. Un suivi régulier, combinant audits automatisés, contrôles manuels et veille réglementaire, est indispensable pour préserver la conformité dans le temps.
